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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 862
Versions de la disposition

Texte complet
862. Toute disposition de la charte d’une municipalité qui, le 31 décembre 1987, est inopérante par l’effet du deuxième ou du quatrième alinéa de l’article 2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) demeure inopérante malgré le remplacement ou la suppression de cet alinéa par l’article 684 de la présente loi, même si cette disposition n’est pas inconciliable avec la présente loi.
1987, c. 57, a. 862.
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